Conditions générales de vente
1. DEFINITIONS
« Client » : un particulier non-professionnel (consommateur) qui achète un produit présenté sur la boutique en ligne du site internet https://www.poivre-blanc.com uniquement pour son usage personnel, tel que défini par la loi et la jurisprudence, domicilié en France métropolitaine (hors Corse).
« Poivre Blanc International » : société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Route de Fribourg 4, c/o Urbanfisch Sàrl, 1782 Belfaux, Suisse, inscrite au Registre du Commerce de Fribourg sous le n°CH-217.3.554.208-8.
« Poivre Blanc International et sa société affiliée » : la société anonyme Poivre Blanc International et la société à responsabilité limitée S I3.
« S I3 » : société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social est situé 67, Montée de Saint-Menet – Bâtiment Woodstock, 13011 Marseille, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° SIRET 328 998 737 00030.
« Commande » : un produit demandé par un client sur la boutique en ligne du site internet https://www.poivre-blanc.com
« Produits » : tous les produits figurant sur la boutique en ligne du site internet https://www.poivre-blanc.com
« Site Internet » : https://www.poivre-blanc.com
2. CHAMP D’APPLICATION
Le Site Internet est géré par Poivre Blanc International et sa société affiliée (ci-après « PBI »).
Toutes les commandes passées sur le Site Internet sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).
PBI commercialise en France métropolitaine (hors Corse), des vêtements de prêt-à-porter et des accessoires de mode pour femmes, hommes et enfants, exclusivement destinés aux consommateurs, tels que définis à l’article 1er des CGV.
Le Client déclare que l’achat des Produits n’est pas directement lié à une activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel.
Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par PBI comme nulle et non avenue.
Préalablement à toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter, sans restriction ni réserve, lorsqu’il valide sa Commande en cliquant sur « payer maintenant ».
3.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Toutes les informations relatives aux Produits et à leur utilisation telles que les couleurs, tailles, poids, dimensions, capacités, prix, performances et autres données peuvent être trouvées sur le Site Internet, en cliquant sur un Produit spécifique.
Avant de passer commande, le Client peut vérifier les caractéristiques essentielles du Produit.
3.2. COMMANDES
Le Client place les Produits dans un panier d’achat et clique sur « Commander » (premier clic).
Le Client vérifie alors tous les Produits et le prix total dans son panier et modifie ou valide sa Commande avec obligation de paiement (deuxième clic).
Le contrat entre PBI et le Client est conclu à partir du moment où le Client confirme sa Commande avec obligation de paiement.
Après avoir passé la Commande, le Client est lié par celle-ci et ne peut plus la modifier ou l’annuler unilatéralement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article 8 des CGV.
PBI confirmera immédiatement et automatiquement au Client la prise en compte de la Commande par un premier email et un second email l’informera de la date d’expédition de la Commande.
Le Client est informé que les emails sont adressés à l’adresse électronique qu’il a communiquée et que la responsabilité de PBI ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse électronique, de non-réception des emails ou d’emails manquants.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits commandés par le Client, PBI l’informera par email dans les meilleurs délais de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, PBI se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute Commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule Commande ou pour plusieurs Commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’usage moyen habituel d’un ménage, toute Commande passée de mauvaise foi, toute Commande anormale ou pour tout autre motif légitime, et notamment s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure, une fraude ou une tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet.
En cas d’annulation de la Commande par PBI, le paiement déjà effectué par le Client lui sera remboursé conformément à la politique et aux procédures de la société de carte de crédit et/ou de PayPal.
4. PRIX
Les prix indiqués sur le Site Internet s’entendent TVA comprise et sont exprimés en euros (EUR).
Le prix indiqué est déterminant pour la passation de la Commande avec obligation de paiement.
Le prix d’un Produit peut être modifié par PBI à tout moment sur le Site Internet. La durée de validité des offres et des prix est déterminée par la mise à jour du Site Internet.
Le Client est informé que dans de rares cas, des erreurs de prix peuvent survenir. Dans ce cas, PBI se réserve le droit d’annuler la Commande conformément à l’article 1169 du Code civil et le Client sera remboursé conformément à la politique et aux procédures de la société de carte de crédit et/ou de PayPal.
Le Client est informé que les Produits figurant sur le Site Internet peuvent avoir des prix différents sur d’autres sites internet ou en magasin. Le Client n’est pas autorisé à demander un remboursement en cas de différence de prix.
5. MODE DE PAIEMENT
Le Client choisit son mode de paiement lors de la passation de sa commande.
PBI offre actuellement au Client les modes de paiement suivants : Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal.
PBI peut modifier les modes de paiement à tout moment.
Lors de la confirmation de la Commande, PBI sera en droit d’encaisser le prix total de la Commande et le compte du Client sera débité à ce moment-là.
Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte de crédit ou du compte PayPal et/ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Dans l’hypothèse où le paiement ne fonctionnerait pas, la Commande serait immédiatement annulée.
PBI fait tout son possible pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.
6. EXPEDITION
6.1. MODES D’EXPEDITION
Les modes d’expédition sont mentionnés juste avant que le Client ne passe sa Commande.
PBI propose des options de livraison standard et express, qui peuvent être modifiées à tout moment par PBI.
Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse qu’il aura indiquée comme adresse de livraison lors de sa Commande.
La livraison express est effectuée par un service de livraison déterminé par PBI.
Les services tels que le déballage, l’installation ou l’adaptation des Produits ne sont pas inclus dans la livraison express.
Le Client s’assure que l’adresse de livraison fournie est desservie par le service de transport DPS.
6.2. FRAIS D’EXPEDITION
Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’en France métropolitaine (hors Corse).
Les frais de port standard sont de 9,00 EUR pour la France métropolitaine (hors Corse).
Les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 99,00 EUR vers la France métropolitaine (hors Corse).
Les frais d’expédition seront facturés au Client en sus du prix de vente des Produits commandés.
Les frais d’expédition peuvent être modifiés à tout moment par PBI.
6.3. DELAIS DE LIVRAISON
Lors de la passation de la Commande, le délai de livraison est mentionné et une fois la Commande confirmée, PBI informe le Client de la date d’expédition de la Commande par email.
En règle générale, en France métropolitaine (hors Corse), pour une livraison standard, le Client recevra les Produits commandés dans un délai de dix (10) jours à compter de l’accusé de réception de la Commande confirmée.
Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir en raison de la haute saison et d’événements inattendus, tels que des grèves.
PBI ne garantit pas la livraison dans les dix (10) jours et se réserve le droit de retarder la livraison.
PBI n’est pas responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise livraison des Produits en raison d’informations erronées fournies par les Clients.
7. LIVRAISON
Le Client doit vérifier le colis à la livraison et refuser la livraison au transporteur ou faire des réserves auprès du transporteur en cas de colis visiblement endommagé, ouvert, reconditionné ou de poids anormal. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un refus de re-livraison ou de remboursement par PBI.
Le Client devra également vérifier immédiatement le Produit livré et notifier à PBI dans les quarante-huit (48) heures tout problème concernant le Produit (endommagé, incomplet ou non conforme). Le non-respect de cette obligation peut entraîner un refus de re-livraison ou de remboursement de la part de PBI.
Afin de procéder aux vérifications nécessaires, PBI demandera au Client toute information relative à la Commande, notamment un récapitulatif de la situation, des photos / vidéos du colis livré et du Produit endommagé, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur remplie par le Client.
PBI procédera à une enquête et notifiera au Client les résultats de cette enquête dans un délai raisonnable.
Selon le cas, PBI proposera au Client une livraison de remplacement, une réparation gratuite ou un remboursement total ou partiel du prix d’achat.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la Commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2. LIMITATIONS DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation dans certains cas spécifiques tels que :
– la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Compte tenu de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’impact environnemental, PBI pourra refuser les commandes ultérieures d’un Client en cas de nombre anormal de retours.
8.3. PROCEDURES RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION / POLITIQUE DE RETOUR
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration de rétractation adressée à PBI. Pour ce faire, le client doit envoyer à PBI, dans un délai de quatorze (14) jours, une déclaration indiquant clairement sa décision de révoquer le contrat de vente, ou une notification contenant les informations suivantes à :
Conformément au modèle suivant :
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants (*)_________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*)_________________________________________________
Nom du/des (*) consommateur(s)__________________________________________________
Adresse du/des (*) consommateur(s)________________________________________________
Signature du/des (*) consommateur(s) et date_____________________________________
*supprimer les mentions inutiles
Les Clients qui souhaitent exercer leur droit de rétractation doivent retourner les Produits commandés dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets avec toutes leurs étiquettes et instructions explicatives et neufs (appropriés à la revente) à l’adresse suivante :
Arthur Welter Logistics Sàrl
Parc Eurohub Sud – 345 Wolser G
L-3434 Dudelange
Grand-Duché de Luxembourg
Horaires d’ouverture : de 7h00 à 16h00
Tél : +352 37 17 17 495
Email : administration.dudelange2@awelter.com
Les étiquettes de retour peuvent être téléchargées sur https://www.poivre-blanc.com et imprimées pour le retour. En cas de retour sans l’étiquette de retour fournie, le Client devra en tout état de cause supporter lui-même les frais de retour.
Le prix d’achat payé pour les Produits retournés sera remboursé au Client dans un délai raisonnable.
Les frais d’expédition seront également remboursés au Client qui retourne tous les Produits d’une commande. PBI procédera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un mode différent proposé par PBI.
9. GARANTIE
PBI est soumis aux conditions de garantie prévues par les articles L. 217-3, L. 217-4, L.217-5 du Code de la consommation (garantie légale) et les articles 1641 et 1648 du Code civil (vices cachés) :
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les consommateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour invoquer la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant cette période, le consommateur n’est tenu que d’établir l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours à compter de sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur exige son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou résilier le contrat en obtenant le remboursement intégral du bien rendu, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° Les biens sont réparés ou remplacés après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur au consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité des biens persiste malgré les tentatives infructueuses du vendeur de les mettre en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix des biens ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur n’a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la période de garantie restante jusqu’à la livraison du bien réparé.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à l’exercice de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile d’un montant maximal de 300 000 EUR, pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet au consommateur de bénéficier d’une réduction du prix si le bien est conservé, ou d’un remboursement intégral en échange de la restitution du bien.
En cas de réclamation bien-fondée sur base de la garantie légale, PBI remplacera le Produit par un autre Produit identique s’il est disponible ou remboursera le prix d’achat.
En cas de réclamation bien-fondée sur base de la garantie des vices cachés, PBI remboursera une partie du prix d’achat si le Produit est conservé par le Client ou remboursera la totalité du prix d’achat du Produit retourné.
En cas de service après-vente sans garantie, le Client supportera les frais de transport.
10. RESERVE DE PROPRIETE
PBI se réserve la propriété de la Commande jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. La propriété est transférée intégralement et sans réserve au Client au moment du paiement de la Commande.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque « Poivre Blanc » ainsi que toutes les autres marques appartenant à PBI, figuratives ou non, les illustrations, images et logo figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de PBI. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de PBI, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo ou, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous les droits d’auteur, dessins, modèles et brevets qui sont la propriété de PBI.
12. PROTECTION DES DONNEES
La politique de protection des données applicable se trouve à l’adresse suivante : https://www.poivre-blanc.com/company/policy
13. FORCE MAJEURE
L’exécution par PBI de ses obligations au titre des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
PBI informera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Si la suspension de l’exécution des obligations de PBI se poursuit pendant une période supérieure à cinq (5) jours, le Client pourra annuler la Commande en cours et PBI remboursera alors le Client.
14. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV
Si l’une des dispositions des CGV est invalidée, cette invalidité n’entraîne pas l’invalidité des autres dispositions des CGV, qui restent en vigueur entre les parties.
15. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés, le Client peut contacter PBI ou le service après-vente :
S I3 – Poivre Blanc
67, Montée de Saint-Menet – Bâtiment Woodstock
13011 Marseille
France
sav@poivre-blanc.com
Seules les réclamations relatives aux Produits seront prises en compte.
Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont ceux définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire les litiges contractuels portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services entre un consommateur et un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et transfrontaliers.
Dans l’année qui suit la demande du Client aux services PBI, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu’un litige ne peut être examiné que par un seul médiateur, sauf exceptions :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD
mediateurduecommerce@fevad.com
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
RETOURS GRATUITS
Satisfait ou remboursé dans un délai de 14 jours.
EXPEDITION INTERNATIONALE
Livraison gratuite à partir de 99€ d'achat.
SERVICE CLIENTS
Envoyez nous un message à info@poivre-blanc.com
